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I. VALIDITÉ: Toutes nos productions et nos livraisons relèvent exclusivement de nos Conditions Générales de Vente. Toute dérogation, et en particulier due aux Conditions Commerciales de l’acheteur, ne saurait prévaloir sur nos Conditions Générales de Vente, sauf accord écrit de notre part. L’achat et la réception de nos produits est considérée dans chaque cas comme une reconnaissance de ces conditions générales. Ces conditions prévalent également pour toute autre relation commerciale. En cas de modification de nos conditions, celles-ci entreront en vigueur dès l’instant où elles auront été communiquées pour la première fois à l’acheteur. L’entreprise Pardes Rimonim BV, ayant son siège social aux Pays-Bas, est représentée par son propriétaire, Monsieur Richard WISSE. Son correspondant français agit en son nom et sous ses directives. II. NATURE ET OBJET DU CONTRAT: Les offres de Pardes Rimonim BV sont libres et facultatives. L’avis d’acceptation de toutes les commandes requièrent notre confirmation écrite ou par télécopie, et fait force de loi. Il en est de même pour des suppléments, des modifications ou des clauses accessoires. Les vendeurs de Pardes Rimonim BV ne sont pas autorisés à accepter des clauses accessoires verbales ou à donner des assurances au-delà du contenu du contrat écrit. Lors d’une livraison sur place, la confirmation écrite peut être remplacée par une facture. Les indications relatives à la description des produits contenues dans les dossiers ou documents semblables, ou figurant dans une autre offre telle que illustrations, dessins, description, dimensions, poids, des données de posologie et de résultats, ainsi que des indications en ce qui concerne l’utilité des appareils pour ce qui concerne de nouvelles technologies, ne sont fournies qu’à titre indicatif, pour autant qu’ils ne soient pas qualifiés d’expressément obligatoires. De faibles différences sur la description des produits sont considérées comme autorisées et n’affectent pas la réalisation du contrat, pour autant que ces différences ne nuisent pas à l’intérêt de l’acheteur. Cela vaut en particulier pour les modifications et les améliorations effectuées dans un but de progrès technique. Toute commande d’un autre client qui nous est parvenue avant sera traitée en premier. La commande signée par le client (ou la commande passée en ligne) est définitive. L’offre de contrat est acceptée par l’envoi d’une confirmation de commande dans un délai de deux semaines (date de la facture). Commandes en ligne : La vente en ligne n’est pas régie par l’application de la législation française, mais à celles des lois en vigueur aux Pays-Bas. L’expédition automatique d’une réception de commande ne vaut pas confirmation de la commande. Généralement, notre entreprise a un temps de rotation de 6 jours ouvrables maximum jusqu’à la livraison. Des délais de livraison jusqu’à deux semaines peuvent naître pour des raisons logistiques et sont expressément convenus Le non-respect par le client des conditions commerciales convenues, notamment le non-paiement d’une précédente livraison, nous dégage de toute obligation de livraison. Le client en est aussitôt informé. Les achats sont soumis aux dispositions juridiques en vigueur sur l’exportation. Dans chaque cas, le client est soumis aux mêmes dispositions. III. PRIX: Les prix s’entendent départ usine et comprennent 5.5 % de taxes sur la valeur ajoutée. Les coûts d’expédition sont en principe à la charge du client. La vente de nos produits a lieu sur la base des conditions de paiement et de livraison décidées individuellement. 1. Les prix convenus figurent dans la commande et sur la facture. Les prix s’entendent départ de notre siège sans prestations supplémentaires Les produits sont conditionnés dans des emballages usuels du commerce et font l’objet d’une assurance auprès du transporteur, ou de tout autre prestataire à qui est confié l’envoi. 2. Les règlements doivent être effectués dans un délai de dix jours après établissement de la facture, sans escompte ni autre déduction quelconque. Tout accord spécifique doit donner lieu à une confirmation écrite. 3. En cas de problèmes suite à un règlement par chèque, les frais inhérents seront facturés au client. 4. En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité au taux de 16.75% 5. En cas difficulté de l’acheteur, de doutes sur sa solvabilité ou de retard de paiement, de protestation de chèque, de report de règlement, nous nous réservons le droit d’exiger un règlement d’avance, ou de suspendre nos accords commerciaux jusqu’au règlement total des fournitures. Dans ce cas, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. 6. Un droit de contestation de l’acheteur peut être appliqué en cas de non-respect du contrat. L’acheteur peut alors invoquer le non-respect d’une, ou plusieurs, clauses du contrat. IV. DÉLAIS DE LIVRAISON: 1. Il est prévu une livraison correcte et ponctuelle. 2. Les modifications des dates ou des délais de livraison qui peuvent être décidés pour des raisons involontaires doivent être indiquées. Nous nous efforçons d’observer les dates et les délais de livraison convenus ou non spécifiquement spécifiés. Le délai de date et de livraison est observé si la disponibilité pour livraison immédiate a été communiquée à l’acheteur. 3. En cas de circonstances imprévisibles, inhabituelles ou indépendant de notre volonté ex. : en cas d’incendie, dégât des eaux, ou circonstances semblables, le manque de personnel, de matériel, de fourniture d’énergie, de moyens de transport, d’interventions officielles, même si ils se produisent pour le vendeur, si elles se prolongent, etc., le délai de livraison se trouvera allongé si nous sommes empêchés de pouvoir assurer la réalisation ponctuelle de nos obligations en raison de ces circonstances. Si nous nous trouvons dans l’impossibilité d’assurer la livraison, même après la date de prolongation du délai, l’acheteur peur se désister en invoquant le non-respect du contrat. 4. Si, en raison de ces circonstances, la livraison devient impossible ou déraisonnable, nous ne sommes plus tenus à l’obligation de livraison. 5. En cas d’un retard pour les raisons invoquées, l’acheteur est autorisé pour autant que les conséquences lui soient préjudiciables à demander une compensation de retard de 1% par semaine complète sans dépasser toutefois 10% du montant de la commande. 6. Toute demande de dédommagement supérieure à 10% est exclue. Ceci ne vaut pas toutefois dans le cas où la négligence de Pardes Rimonim serait engagée. 7. L’acheteur dispose d’un droit de retrait dans le cas d’un délai de livraison reporté à une trop longue échéance. V. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT: 1. L’acheteur devient responsable des produits dès leur prise en charge par le transporteur, même en cas d’une éventuelle prise en charge des frais de transport par Pardes Rimonim BV. 2. Il peut être procédé à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle est alors considérée comme une livraison indépendante. 3. Toutes différences en quantité visibles constatées à la livraison doivent être immédiatement signalées par écrit dès réception de la marchandise. Ces différences en quantité sont couvertes par Pardes Rimonim BV dans un délai de 24 heures après la réception. La prise en charge de la marchandise par le transporteur est considérée comme preuve sur la quantité, l’emballage parfait et l’expédition. VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: 1. Toutes nos prestations sont soumises à la réserve de propriété. La propriété devient celle de l’acheteur seulement, en cas de rupture de collaboration commerciale, après règlement complet des achats et des sommes restant éventuellement dues à Pardes Rimonim BV. 2. Le transfert de propriété par avance est interdit. Une transmission n’est permise que dans le cadre d’une collaboration commerciale continue et en parfait respect du contrat. Si un produit acheté a été revendu à un tiers, le produit de la vente doit être reversé intégralement à Pardes Rimonim. 3. En cas de non-paiement, même partiel, ou de doutes sur sa solvabilité, le client n’est plus habilité à disposer de la marchandise. Dans ce cas, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise. 4. En cas de dommages constatés lors d’une livraison, les produits dont la valeur excédera 25% de la commande seront remplacés par Pardes Rimonim. 5. Pendant la durée de la mise à disposition, la marchandise reste notre propriété et l’acheteur est tenu de l’assurer contre l’incendie, le vol, les risques d’effondrement, etc En cas de non-paiement, les produits doivent être retournés.   VII. OBLIGATION DE RÉSULTAT: Une quelconque obligation de résultat ne s’applique pas aux produits fournis par Pardes Rimonim. VIII. DOMMAGES ET INTÉRÊTS: 1. Des dommages et intérêts peuvent être demandés pour quelque cause que ce soit, notamment à cause d’un défaut de remplissage, de violation d’une clause du contrat, du non-respect des obligations, d’un endettement lors de la négociation du contrat, ainsi que l’exclusion décidée unilatéralement. Ceci ne concerne pas une absence de qualité, une résolution, une négligence grossière, violation des obligations du contrat, un retard de performances, à une incapacité initiale, une impossibilité due à des dommages corporels ou matériels. 2. Si la livraison et la réalisation de nos prestations deviennent impossibles, les principes de droit généraux sont entrent en vigueur dans les conditions suivantes : Si l’impossibilité est due à notre endettement, le client est autorisé à demander des dommages et intérêts. Toutefois, ces dommages et intérêts se limitent à 10% de la valeur de la partie de la livraison non effectuée en raison de cette impossibilité. Des droits à dommages et intérêts au-delà de 10% sont exclus. Ceci n’entre toutefois pas en vigueur si la résolution ou la négligence grossière est reconnue. Le droit de résiliation du contrat reste inchangé. 3. Des exigences concernant le manque à gagner, et de conséquences directes ou indirectes sont exclues. Dans chaque cas, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Notre responsabilité, ou celle de nos collaborateurs ou collaborateurs, ne saurait être recherchée en cas de négligence ou de faute grossière du client. 4. Dès lors que notre responsabilité est dégagée, il en est de même pour celle de nos collaborateurs et correspondants. IX. ÉLECTION DE DOMICILE, TRIBUNAL, COMPÉTENCE TERRITORIALE: 1. Tout litige né à l’occasion de la vente, de la livraison ou du règlement sera soumis à la la juridiction du Tribunal de Beverwijk, lieu du siège de Pardes Rimonim BV. 2. Si le client réside à l’étranger, ou s’il transfère son lieu de domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d’application de la France après conclusion du contrat, notre siège social est un tribunal. Cela vaut également si le domicile ou le lieu de séjour habituel du client n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice. 3. Le droit néerlandais s’adresse en principe à des commandes de clients résidant en France. X. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES: 1. Si certaines de ces dispositions devaient s’avérer inefficaces, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent, pour les dispositions qui s’avéreraient inefficaces, à adopter des dispositions les plus proches et adaptées pour réaliser le même but économique, toujours dans le cadre du droit néerlandais. 2. Toutes modifications et clauses résolutoires de ces conditions commerciales requièrent la forme écrite. 3. Le client est d’accord pour que nous utilisions les données reçues de la relation commerciale dans le sens de la loi sur la protection des données dans notre propre but d’affaires. Révocation et droit de restitution, loi de la vente par correspondance : La loi de vente par correspondance en France n’est pas une base de contrat de commande en ligne, mais relève des dispositions en vigueur du droit néerlandais. Pardes Rimonim BV le 01/02/07